Avis sur l’arrêt de service de légalisation consulaire suite à l’entrée en vigueur de la Convention HCCH Apostille de 1961 pour la Chine-Annonces

Avis sur l’arrêt de service de légalisation consulaire suite à l’entrée en vigueur de la Convention HCCH Apostille de 1961 pour la Chine

2024-08-03

I, La Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-dessous dénommée La Convention) entrera en vigueur pour la République populaire de Chine suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 8 mars 2023. La Convention continue d’être applicable aux régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao.

II, À partir du 7 novembre 2023, les actes publics émis en Belgique dans le cadre de La Convention et destinés à utiliser dans la partie continentale de Chine ne nécessitent que l’apostille délivrée par l’autorité belge, et ne nécessitent plus la légalisation par l’ autorité belge ni la légalisation consulaire par l’Ambassade de Chine en Belgique.

Les actes publics émis en Chine dans le cadre de La Convention et destinés à utiliser en Belgique ne nécessitent plus la légalisation par l’autorité chinoise ni la légalisation consulaire par l’Ambassade ou les Consulats généraux de Belgique en Chine, mais nécessitent l’apostille délivrée par l’autorité chinoise. Le Ministre chinois des Affaires étrangères est l’autorité compétente de la délivrence des apostilles en Chine. Sur mandat du Ministère des Affaires étrangères, les bureaux des affaires étrangères des gouvernements populaires locaux concernés en Chine peuvent délivrer des apostilles pour les actes publics émis dans leurs propres régions administratives ( voir annexe 1 la liste complète). Les apostilles peuvent être vérifiées en ligne sur le site web https://consular.mfa.gov.cn/VERIFY/. Pour connaître les procédures et exigences plus détaillées de la demande de l’apostille, veuillez consulter le site du service consulaire chinois (http://cs.mfa.gov.cn) ou les sites Web pertinents des bureaux locaux des affaires étrangères.

III, À partir du 7 novembre, notre Ambassade cessera le service de légalisation consulaire. Pour les actes publics émis en Belgique destinés à utiliser dans la partie continentale de la Chine, veuillez demander l’apostille auprès du SPF Affaires étrangères de Belgique en suivant les instructions précisées sur son site web qui est comme suit : https://diplomatie.belgium.be/fr/legalisation-de-documents.

Selon les dispositions de La Convention, une apostille délivrée par un pays est pour prouver l'authenticité de la signature sur un acte public, l'identité du signataire dudit acte au moment de la signature et pour confirmer, en cas nécessaire, l'authenticité du cachet dudit acte. L’acte public apostillé par l’autorité belge ne signifie pas qu’il sera nécessairement accepté par l’établissement destinataire chinois. Il est recommandé donc de vérifier au préalable auprès de l’établissement destinataire pour connaître les exigences exactes concernant le format, le contenu, la durée de validité, la traduction, etc. de l’acte public concerné avant de déposer la demande d’apostille

Annexe 1 : Liste des bureaux des affaires étrangères des gouvernements populaires locaux mandatés à délivrer l’apostille

Annexe 2 : Information concernant la demande d’apostille en Belgique

Ambassade de Chine en Belgique

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2023

Annexe 1

Liste des bureaux des affaires étrangères des gouvernements populaires locaux mandatés à délivrer l’apostille

(31 bureaux au total)

Bureaux provinciaux : Anhui, Chongqing, Fujian, Guangdong, Guangxi, Guizhou, Henan, Heilongjiang, Hubei, Hunan, Hainan, Jilin, Jiangsu, Jiangxi, Liaoning, Sichuan, Shandong, Shanghai, Shaanxi, Yunnan, Zhejiang, Gansu, Hebei, Shanxi, Mongolie intérieure

Bureaux municipaux : Changchun, Harbin, Ningbo, Jinan, Qingdao, Shenzhen

Annexe 2

Information concernant la demande d’apostille en Belgique

Le SPF belge Affaires étrangères est la seule autorité compétente qui délivre l’apostille en Belgique. Plus aucune apostille papier n’est délivrée en Belgique depuis le 1er mai 2018. Les apostilles sont délivrées uniquement sous format électronique. L’apostille ne peut pas être demandée directement auprès du SPF Affaires étrangères par les individus. La demande devrait s’introduire par le biais de, selon la nature du document, la municipalité, des notaires, des traducteurs jurés et d'autres institutions ou personnels enregistrés au SPF belge des Affaires étrangères via le système d’eLégalisation.

Veuillez consulter les informations plus détaillées sur le site web du SPF Affaires étrangères qui est comme suit :