Avis sur l’arrêt de service de légalisation consulaire suite à l’entrée en vigueur de la Convention HCCH Apostille de 1961 pour la Chine
I, La Convention du 5 octobre 1961 supprimant lexigence de la lgalisation des actes publics trangers (ci-dessous dnomme La Convention) entrera en vigueur pour la Rpublique populaire de Chine suite au dpt de son instrument dadhsion le 8 mars 2023. La Convention continue dtre applicable aux rgions adm
